ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :

• Production et édition de bande sonore sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
• Production et édition de musique sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
• Pré production, production, post production et édition audiovisuelle ;
• Fourniture de solution audio-immersive, location de studio et de matériel ;
• Développement en informatique audio, audiovisuel et conception d’interface homme/machine ;
• Organisation d’évènements, spectacles et concerts ;
• Conseil, expertise, formation et commercialisation dans l’ensemble des domaines susvisés ;
• Mise à disposition, promotion et distribution des enregistrements auprès de grossistes, détaillants ou directement auprès du public.

Coordonnées du Prestataire :

• MurmuraSoundLAB
• 1 impasse du Palais, 37000 TOURS, France
• Capital social : 5 000 €
• RCS TOURS : 933 938 763
• Courriel : administratif AT murmurasoundlab.studio (remplacer AT par @)
• Téléphone : 02.47.43.82.53

ARTICLE 2 – Prix et durée d’exécution

2.1 Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le tarif est garanti pendant la durée d’exécution indiquée sur le devis. Si la prestation n’est pas réalisée dans le délai d’exécution imparti du fait du Client, le tarif est susceptible d’évoluer.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

2.2 Politique de révision des prix

Concernant les services de longue durée, les tarifs sont révisables à chaque date anniversaire du contrat. La révision est obtenue par référence à l’indice Syntec, selon la formule suivante :

P1 = P0 * I1 / I0,
Dans laquelle :

• P0 est le prix avant révision
• I0 est le dernier Indice publié à la date à laquelle le prix avant révision a été déterminé
• I1 est le dernier indice publié à la date de révision
• P1 est le prix après révision

Toute révision des tarifs sera communiquée par le Prestataire au Client par écrit, avec un préavis raisonnable.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de confirmer les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client passe commande par courrier ou par email. Le devis établi par la société MurmuraSoundLAB devra porter la mention « Bon pour accord », signature du gérant ou de la personne responsable légalement ainsi que du cachet commercial.

• Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
• Toute commande passée constitue la conclusion d’un contrat à distance
• Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes moeurs, racistes et/ou à caractère illégal.
• Les prestations de services achetées sont réalisées sur la base des informations fournies par le client, qui en assume la responsabilité. Le prestataire reste tenu à une obligation de moyens.
• Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les fichiers audio, fichiers vidéo, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le Client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Un acompte de 40 % est exigé à la commande, le solde 60 % étant payable à réception de facture.Une facturation intermédiaire peut être établie en fonction de la durée du projet. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement à l’ordre de MurmuraSoundLAB ou par virement sur le compte bancaire de MurmuraSoundLAB.

Seules les négociations préalables et écrites entre le client et le prestataire autorisent un règlement différent, ne pouvant excéder 30 jours fin de mois.

Le prix est payable en euros par le Client selon les modalités indiquées dans le devis. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % seront exigibles de plein droit. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Une fois la commande reçue nous contactons le client pour recevoir des informations complémentaires techniques qui nous permettront de réaliser la prestation.
• La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation à l’acheteur mais la propriété intellectuelle des développements et créations est transférée dès leur paiement intégral.
• Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
• En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à administratif AT murmurasoundlab.studio (remplacer AT par @) ou courrier à l’adresse du siège social, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.  Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Consultez notre page consacrée à la protection des données personnelles

6.1 Collecte des données à caractère personnel

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer ils peuvent s’adresser par courrier postal à :

• MurmuraSoundLAB 1 impasse du Palais 37000 TOURS France
• Courriel : administratif AT murmurasoundlab.studio (remplacer AT par @])

6.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

6.3 Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

6.4 Durée de conservation des données

Données des clients : durant la relation contractuelle et ensuite 10 ans pour des raisons comptables et fiscales.

Données des prospects : Au delà de 2 ans sans interaction, les données sont supprimées.

6.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Le prestataire s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients sans accord préalable du client.

6.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients du Prestataire disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Le client peut demander la rectification ou l’effacement de ses données personnelles via notre formulaire de contact https://murmurasoundlab.studio/

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par le formulaire de contact au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par le Prestataire, MurmuraSoundLAB, restent la propriété exclusive de ce dernier, sauf stipulation contraire prévue dans un contrat spécifique ou dans un devis accepté.
Toutefois, le Client se voit accorder une licence non exclusive, non transférable, et limitée lui permettant d’exploiter lesdites créations dans les conditions prévues au devis, notamment en ce qui concerne les supports, la durée et le territoire d’exploitation. Toute utilisation en dehors de ce cadre sans accord préalable fera l’objet d’une facturation supplémentaire ou, le cas échéant, de poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Prestataire garantit que les créations sonores ne contiennent que des éléments pour lesquels il dispose des droits nécessaires à leur exploitation. Toutefois, si le Client fournit des éléments pour intégrer dans les créations (tels que fichiers audio, vidéo, ou textes), il est seul responsable de garantir qu’ils ne violent aucun droit tiers.

Une cession intégrale des droits peut être accordée moyennant un supplément tarifaire précisé dans le devis. Cette cession inclut les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’exploitation pour une durée, un territoire, et des usages spécifiés dans le devis ou un contrat spécifique. Le droit moral de l’auteur reste toutefois inaliénable conformément à la législation.

ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Toute tentative de résolution à l’amiable doit être engagée avant le recours à la médiation ou aux tribunaux. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :

• TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
• 37 Rue Édouard Vaillant, 37000 Tours
• https://www.greffe-tc-tours.fr/

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges concernant des opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.